A-25, r. 16 - Règlement sur le traitement de demandes d’indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. La personne chargée de décider d’une demande doit s’abstenir de l’examiner ou d’en décider lorsqu’il existe une crainte raisonnable de partialité pouvant résulter, notamment:

1°  d’un conflit d’intérêts pécuniaire;

2°  de relations personnelles, familiales, sociales, de travail ou d’affaires avec le demandeur ou une personne intéressée;

3°  du fait qu’elle a été ou est elle-même une personne intéressée dans une demande portant sur une question semblable à celle concernée;

4°  de déclarations publiques ou de prises de positions préalables se rapportant directement au dossier;

5°  de manifestations d’hostilité ou de favoritisme à l’égard du demandeur ou d’une personne intéressée.

D. 662-98, a. 12.